ART. 3	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°154
présenté par
Mme Abadie
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ARTICLE 3
À la fin, substituer auxmots :
« actuel en vue de définir, lecas échéant, un cadre durable de réponse aux menaces, crises oucatastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droit envigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière detraitements de données à caractère personnel, auxquels lalégislation en vigueur ne permet pas de répondre de manièresuffisante »
les mots :
« de réponse aux menaces,crises ou catastrophes sanitaires en vue de définir, le caséchéant, un cadre durable, y compris en matière de traitements dedonnées à caractère personnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’améliorationrédactionnelle.