ART. 2	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°155
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Les personnes quijustifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leurvaccination sont exclues de ces mesures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter levide juridique qui concerne les personnes faisant l’objet de contreindication médicale à la vaccination.