ART. PREMIER	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que la mesure  “des données à caractèrepersonnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes parce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuventêtre traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement despersonnes intéressées, dans le cadre d’un système d’informationcréé par décret en Conseil d’Etat et mis en œuvre par le ministrechargé de la santé” soit prolongées jusqu’au 31 janvier 2023 plutôtque jusqu’au 31 juillet 2022.
Alors qu’une grande partie de la population est vaccinée et quela situation sanitaire est actuellement sous contrôle, cetteprolongation de la conservation de données personnelles jusqu’enjanvier 2023 semble disproportionnée.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer l’article 1.