APRÈS ART. 4	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°165
présenté par
Mme Blin, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Le Fur et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pouraméliorer la sécurité informatique et la protection des donnéespersonnelles sur les outils SI-DEP et contact covid.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire lalumière sur les failles de sécurité survenues sur la plateformeSI-DEP et contact covid.
L’année dernière, plus de 700 000 résultats de tests Covid etdonnées personnelles des patients ont été exposés dans une base dedonnées non sécurisée.
Le présent amendement vise ainsi à demander au gouvernementqu’il fasse la lumière sur les dispositions prises pour que de telsincidents ne se reproduisent plus.