ART. PREMIER	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°168
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article premier du projet deloi, et plus particulièrement l’utilisation des systèmesd’information SIDEP et Contact COVID. En effet, ces systèmesd’information ne sont ni plus ni moins que des fichiers permettantle traitement de données médicales qui devraient êtreconfidentielles.  Or, comme le rappelle la CNIL, dans sadélibération du 10 septembre 2020, toute conservation etutilisation de données à caractère personnel doit être justifiéepar un motif d’intérêt général mais également ne pas porter uneatteinte excessive au droit et au respect de la vie privée et à laprotection des données à caractère personnelles. Au moment où ledéploiement du numérique dans tous les aspects de la vie de nosconcitoyens exige une attention particulière pour éviter lesatteintes à la liberté et à la sécurité, on ne peut accepter que,au prétexte de Santé publique, l’Etat mette en place desexpérimentations hasardeuses dont l’efficacité n’a pas étédémontrée. Les dispositifs généraux de veille sanitaire tel que leréseau Sentinelles suffisent largement à appréhender la situationsanitaire et épidémique de la France. Comment peut-on comprendreque ce qui est refusé pour lutter contre la criminalité, à savoirla création d’un fichier national des empreintes génétiques, seraitaccepté au motif de la Santé publique avec les mêmes risques pourla liberté individuelle ? C’est la raison pour laquelle il y alieu de supprimer toute référence aux systèmes SIDEP etContactCovid du présent projet de loi.