ART. 2	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, après lemot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , à l’exception desdéplacements intérieurs sur le territoire national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure dudispositif les personnes à destination ou en provenance de la Corseou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 dela Constitution pour ne pas créer d’inégalité entre les Français,d’où qu’ils vivent dans notre pays.