ART. 2	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°177
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Pochon, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Regol et M. Peytavie
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Le présent alinéa nes’applique pas aux Français résidant à l’étranger souhaitant sedéplacer à destination du territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’une barrière àl’entrée sur le territoire national de Français se trouvant àl’étranger porterait une atteinte disproportionnée au droitfondamental qu’a tout Français d’accéder au territoirenational.
Beaucoup de nos compatriotesrésidant à l’étranger sont en effet dans l’incapacité de se fairedépister ou d’accéder à la vaccination, et une telle obligationrendrait impossible leur accès  au territoire national.
C’est pourquoi le présent amendement vise à préserver ce droitfondamental.