ART. PREMIER	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°178
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Rousseau, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 prévoit en son article 1er d’é tendre la possibilité d’utilisation des fichiers SI-DEP et Contact Covid jusqu’au 31 mars 2023.
Eu égard aux données acquises de la science au moment de l’étude du projet de loi, il ne semble pas que l’atteinte aux libertés fondamentales que permet l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 puisse être prolongée.
Cet article organise de manière précise les conditions dans lesquelles les données des personnes atteintes ou non par la covid-19 sont récoltées. Le dispositif permet par ailleurs d’élargir à l’ensemble des contacts potentiels et peut être partagé à un éventail large de professionnels.
Le dispositif en cause est historique tant par son ampleur que par la sensibilité des données recueillies. Si l’objectif du dispositif est de permettre une meilleure traçabilité des cas, celle-ci ne se justifie que si elle est assortie de la pérennisation d’un moyen de contrainte. La récolte des données est disproportionnée à partir du moment où sa seule utilité est d’assurer un suivi chiffré de l’épidémie. Pour cela, d’autres moyens de recueil des informations existent et la mobilisation du SI-DEP ou des outils mis en œuvre par la loi du 11 mai 2020 n’est plus proportionnée.