ART. 2	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°185
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Rousseau, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer aumot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du projet de loi vise àpermettre au Premier ministre d’imposer aux personnes âgées d’aumoins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou enprovenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une descollectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution deprésenter les justificatifs de vaccination, de test PCR ou decertificat de rétablissement.
Le présent amendement propose de tempérer le dispositif enexcluant de fait l’ensemble des mineurs.
En matière de politique de santé orientée à destination desmineurs, les experts valorisent l’étude et la recherche d’unéquilibre entre les bénéfices et les risques.
Si bien des adolescents Français sont déjà vaccinés ou ont déjàeu la covid-19 (82% de schéma vaccinal initial terminé en Francepour les 12-17 ans), la question de la limitation de l’accès estposée pour les familles en provenance de pays où l’accès au vaccinou aux dispositifs de dépistage n’est pas optimal.
Le moindre risque lié à la contamination par la covid-19 pourles plus jeunes et la persistance d’un potentiel de contaminationmême chez la population adulte vaccinée rendent la logique de laproposition gouvernementale dans le domaine obsolète.
Dans une logique générale, la politique de lutte contre la crisede la covid-19 devrait continuer de se concentrer sur lespopulations cibles, celles qui risquent d’être impactées durementou durablement par la maladie.