ART. 4	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Ordre du jour (48)
AMENDEMENT N°187
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Rousseau, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale