Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°193
présenté par
Mme Abadie, rapporteure au nom de la commission des lois
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Les mesures mentionnées aupremier alinéa peuvent être prises si la situation sanitaire,appréciée en tenant compte d’indicateurs sanitaires portantnotamment sur la circulation virale au niveau national etinternational, l’émergence et la circulation de nouveaux variantsainsi que leurs conséquences potentielles sur la santé de lapopulation et le système de santé des territoires concernés, lejustifie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.