ART. 2	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Kamardine, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Pradié et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale