ART. 2	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Kamardine, M. Gosselin, M. Schellenberger et M. Pradié
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Les dispositions duprésent article ne s’appliquent pas à Mayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les restrictions envisagées d’accèsà la continuité territoriale pour les ultramarins sontdiscriminatoires, notamment à Mayotte dont les habitants, malgrédes taux d’incidence du COVID parmi les plus bas de France, ont dû,depuis 2020, remplir des conditions de voyage en rupture avec ledroit constitutionnellement garanti d’aller et venir. C’est le casnotamment lorsque des motifs impérieux conditionnent le droit de serendre en métropole, entraînant de nombreuses difficultés pour lesMahorais, en matières sanitaire, professionnelle, éducative etfamiliale. C’est pourquoi il est proposé que les mesures envisagéespar l’article 2 ne soient pas applicables à Mayotte.