APRÈS ART. 4	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur le coût pour l’État et lescollectivités territoriales de la réinstauration d’un passesanitaire pour les déplacements à destination ou en provenance dela Corse ou des outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluer lecoût de l’une des mesures sanitaires envisagées par le Gouvernementdans l’article 2.