APRÈS ART. 4	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Gosselin, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Breton et Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale