ART. 2	N°37 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°37 (Rect)
présenté par
M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante : 
« Les dispositionsparticulières aux déplacements à destination ou en provenance de laCorse ou d’une collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de laConstitution sont prises après consultation de l’exécutif de lacollectivité concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du GroupeLR vise à associer les collectivités de chaque territoire concernépar le passe sanitaire.
En effet, ces restrictions envisagées ne concourent pas à unecontinuité territoriale. Par exemple, Mayotte fait partie des tauxd’incidence au COVID parmi les plus bas de France quand la Réunionconnaît un rebond épidémique. Un passe sanitaire appliqué là-bas neserait donc pas nécessairement légitime. Ainsi, en se concertantavec les élus locaux une décision de bon sens pourra donc êtreprise.