ART. 2	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, après lemot :
« Constitution, », 
insérer les mots : 
« après avis des assembléesdélibérantes ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe LR vise àassocier les collectivités de chaque territoire concerné par lepasse sanitaire.
En effet, cesrestrictions envisagées ne concourent pas à une continuitéterritoriale. Par exemple, Mayotte fait partie des taux d’incidenceau COVID parmi les plus bas de France quand la Réunion connaît unrebond épidémique. Un passe sanitaire appliqué là-bas ne seraitdonc pas nécessairement légitime. Ainsi, en se concertant avec lesélus locaux une décision de bon sens pourra donc êtreprise.