ART. 2	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent la suppression de l’article 2 qui maintient jusqu’au31 janvier 2023 la possibilité pour le Premier ministre, par décretpris sur le rapport du ministre de la Santé, d’imposer auxpersonnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer àdestination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corseou d’une collectivité d’Outre-mer ainsi qu’aux personnelsintervenant dans les services de transport concernés, de présenterun passe sanitaire (test négatif, justificatif de vaccination oucertificat de rétablissement).
D’une part, ils considèrent que la mise en oeuvre du “passefrontières” nécessite la gratuité des tests covid pour tous.
D’autre part, ils estiment que le dispositif proposé acte lafragilité particulière du système de santé dans les territoiresultramarins sans y apporter de solution. Si le contrôlesanitaire à destination des territoires d’Outre-mer pourraitse justifier pour limiter la propagation du virus, le “passefrontières” en provenance de ces territoires s’apparente, enrevanche, à une “double peine”.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposentla suppression de cet article.