ART. 2	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, après lemot :
« Constitution »
insérer les mots :
« et de l’étranger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son article 2, le présentprojet de loi maintient jusqu’au 31 mars 2023 la possibilité pourle Premier ministre d’imposer aux personnes souhaitant se déplacerà destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corseou d’une collectivité d’outre-mer, ainsi qu’aux personnelsintervenant dans les services de transports concernés, de présenterle résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas àune contamination par la Covid-19, d’un justificatif vaccinal oud’un document attestant de leur rétablissement à la suite d’unecontamination.
Cette disposition n’est pas suffisante au vu de l’état de lasituation sanitaire actuelle en France mais aussi dans le reste dumonde. Celle-ci est marquée par une reprise épidémique importante,notamment à l’échelle européenne, avec la diffusion du sous-variantBA.5 d’Omicron.
Il est ainsi nécessaire de conserver la présentation d’unrésultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas àune contamination par la Covid-19, d’un justificatif vaccinal oud’un document attestant du rétablissement à la suite d’unecontamination pour l’ensemble des voyageurs arrivant sur leterritoire français.