APRÈS ART. 2	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Neuder et Mme Anthoine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale