ART. 2	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. William, M. Nilor et M. Nadeau
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« Un décret précise lesconditions de prise en charge par l’employeur du coût de l’examende dépistage virologique ne concluant pas à une contamination parla covid-19, lorsqu’il se voit imposé aux personnels dans lesservices de transport concernés ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen de dépistage virologiquene concluant pas à une contamination par la Covid 19 n’estremboursé par la sécurité sociale qu’au profit des personnelsvaccinés ou sur présentation d’une prescription médicale. Le coûtdu test, oscillant en moyenne entre 20 et 25 € par période, reste àla charge du salarié, lequel devra s’y soumettre dans ce secteurd’activité plusieurs fois dans la semaine. Le coût moyen parsalarié pourrait avoisiner les 300 €/mois pour 3 dépistages parsemaine. 
Ce test étant imposé pour les besoins de l’activitéprofessionnelle, il appartient à l’employeur de prendre en chargeen totalité ou en partie, le coût de cette obligation. 
Il convient en outre d’anticiper toute paralysie du territoireet notamment des Outre-mer, marquées par des contraintes liées àl’insularité. L’amendement proposé vise à garantir la paix socialeet une continuité territoriale stable, notamment entre la Francehexagonale et  l’Outre-mer et ce jusqu’au 31 janvier 2023,date de fin de ladite mesure.