APRÈS ART. 4	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Di Filippo, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Nury, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pouraméliorer la sécurité informatique et la protection des donnéespersonnelles sur la plateforme SI-DEP.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire lalumière sur les failles de sécurité survenues sur la plateformeSi-Dep. En aout 2021, a été révélé, que plus de 700 000 résultatsde tests Covid et données personnelles des patients ont été exposésdans une base de données non sécurisée.
C’est pourquoi, il convient que le Gouvernement fasse la lumièresur les dispositions prises pour que de tels incidents ne sereproduisent plus concernant les données de santé despatients.