ART. 2	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. William, M. Nilor et M. Nadeau
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituerau mot : 
« douze » 
le mot : 
« treize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que les alinéas précédentsastreignent à sanction et peine d’amende les contrevenants, quisont ici mineurs, il y a lieu de relever l’âge et de l’aligner surcelui de la majorité pénale pour plus de cohérence.