ART. 3	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. William, M. Nilor et M. Nadeau
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’évaluation du cadrejuridique en matière de traitements de données à caractèrepersonnel envisage les conditions d’amélioration de l’indemnisationdes victimes de vol de données à caractère personnel et renduespossibles du fait des contraintes légales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bon nombre d’administrés ont étéalertés du vol de leurs données personnelles, alors qu’ellesavaient été confiées à l’AP-HP, à travers les dispositifs etlogiciels SIDEP et TOUS ANTI COVID. Aucune mesure de réparation n’aété proposée aux usagers qui pourraient s’estimer lésés. Or,la responsabilité du fait des lois et des règlements ne saurait icijouer, faute pour eux de justifier d’un préjudice anormal etspécial. 
Il appartient toutefois au législateur et au Gouvernementd’anticiper les conséquences de cette délation de donnéespersonnelles des usagers, en faisant part des possibilitésjuridiques complètes permettant aux victimes d’un préjudice directet certain d’obtenir réparation dans des conditions facilitées. Laquestion de la mise en place d’un fonds d’indemnisation doit êtreenvisagée.