ART. 2	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 1, après lemot : 
« pris », 
insérer les mots : 
« après avis du comité descientifiques mentionné à l’article L. 3131‑19 du code de lasanté publique ».
II. – En conséquence, après le mêmealinéa, insérer l’alinéa suivant :
« L’avis mentionné au premieralinéa du présent article contient une analyse de l’efficacitéd’imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant sedéplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, dela Corse ou de l’une des collectivités mentionnées àl’article 72‑3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnelsintervenant dans les services de transport concernés, laprésentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique neconcluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatifde statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat derétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 afinde lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Cet avisest rendu public le même jour que le décret mentionné au premieralinéa du présent article sous peine de nullité de cedernier. »
III. – En conséquence, complétercet article par l’alinéa suivant :
« L’article 7 de la loin° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face àl’épidémie de covid-19 est complété par les mots :« , à l’exception de l’article L. 3131‑19 dumême code qui est applicable jusqu’au 31 janvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe desdéputés Socialistes et apparentés vise à prévoir que le comité descientifiques rende un avis sur l’utilité du pass sanitaire pourles voyages internationaux, ce avant que le Premier ministre neprenne le décret créant un tel pass.
En effet, dans le dispositif tel que proposé en l’état du textepar le Gouvernement, l’éclairage de la décision publique par lecomité des scientifiques sur l’utilité et l’efficacité d’un telpass n’est nullement prévu.
Nous proposons donc que sa pertinence soit confirmée par un avispublic du comité de scientifiques.
Contrairement à l’argument présentée par la rapporteure lors del’examen en commission en première lecture, cet amendementn’est nullement satisfait par les dispositions du IV del’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à lagestion de la sortie de crise sanitaire, tout simplement carcelle-ci s’éteint au 31 juillet 2022. 
Il faut donc prévoir un avis ad hoc et précisdu comité de scientifiques, ce au moment où le Premier ministreprendra le décret créant le pass sanitaire, en plus de laconsultation qui a déjà donné lieu à un avis fin juin 2022 sur leprojet de loi objet de la présente discussion.
Tel est l’objet du présent amendement.