ART. 2	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Les mesures prises enapplication du premier alinéa du présent article cessentimmédiatement de s’appliquer si l’épidémie de covid-19 atteint desseuils planchers. Ces seuils sont définis par un avis public de laHaute Autorité de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe desdéputés Socialistes et apparentés vise à introduire un mécanismed’extinction automatique du pass sanitaire quand l’épidémie deCovid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de laHAS.
Ainsi, aux termes de notre amendement, si les seuils planchersde l’épidémie de covid-19 (exemples : taux de saturation des litsen services de réanimation faible, nombre de cas positifs par jouren dessous de 5 000, etc.) définis par une autorité indépendante(la HAS) sont atteints, les dispositions du pass sanitaireproposées par le Gouvernement dans cet article 2 cesseraientimmédiatement d’avoir effet.
Le Gouvernement n’aurait pas alors la possibilité de davantageles utiliser.
Le mécanisme proposé offre ainsi la garantie de la protectiondes libertés individuelles ainsi que l’éclairage scientifiquenécessaire.