ART. 2	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante : 
« Un décret en Conseil d’Étatprécise la tarification des examens de dépistage virologique à lacovid-19 applicable aux personnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe desdéputés Socialistes et apparentés vise à garantir la gratuité destests à réaliser pour obtenir le pass sanitaire pour les voyagesinternationaux; pass prorogé par l’article 2.
Aujourd’hui, le caractère payant des tests pour les personnesnon vaccinées est contre-productif : il y a tout un pan de lapopulation dont l’état de santé n’est pas connu, paspiloté. 
Cela représente tout de même 20% selon les derniers chiffres duministère de la santé.
Outre cette incapacité à piloter l’épidémie, la philosophie ducaractère payant du test est inacceptable. Cela ne revient ni plusni moins à payer pour avoir le droit de se déplacer. 
Cela met au ban de la République toutes les personnes qui n’ontpas souhaité se faire vacciner - et il faut les entendre.
Les tests doivent donc être gratuits, pour que tout le mondepuissent se constituer un pass sanitaire.
Contrainte par les règles prévues àl’article 40 de la Constitution, la rédaction de cet amendement estperfectible en ce qu’elle omet volontairement de proposer unegratuité.
Le Gouvernement aura toutefoisloisir de sous-amender cet amendement s’il nous rejoint sur saphilosophie.