ART. 2	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Les mesures prises enapplication du premier alinéa du présent article peuvent êtreprises uniquement dans les départements, la Corse et dans lescollectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitutionoù l’épidémie de covid-19 atteint des seuils planchers définis paravis de la Haute Autorité de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe desdéputés Socialistes et apparentés vise à “territorialiser” le passsanitaire, c’est-à-dire à le rendre applicable uniquement dansles territoires où l’épidémie de Covid-19 atteint des seuilsplanchers définis par avis de la Haute Autorité de Santé.
Ainsi, aux termes de notre amendement, le Premier ministre nepourra mettre en oeuvre le pass sanitaire uniquement dans lesterritoires (départements, Corse et territoires d’outre-mer) oùcertains seuils planchers de l’épidémie de covid-19 (exemples :taux de saturation des lits en services de réanimation faible,nombre de cas positifs par jour en dessous de 5 000, etc.) définispar une autorité indépendante (la HAS) sont atteints.
Le mécanisme proposé offre ainsi la garantie de la protectiondes libertés individuelles, et l’éclairage scientifiquenécessaire.