APRÈS ART. 2	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisièmepartie du code de la santé publique est abrogé à compter du1er août 2022, à l’exception de l’articleL. 3131‑19 du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à clarifier notre droit,comme nous invite le Conseil d’Etat dans son avis N°405.549.
Dans cet avis du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat prend actedu choix du Gouvernement de ne pas prolonger, pour l’essentiel, àl’exception des dispositions relatives aux systèmes d’information,la durée d’application des deux régimes de gestion de la crisesanitaire créés spécifiquement pour lutter contre l’épidémie deCovid-19.
Il observe cependant, au point 6, qu’il en résulte « un état dudroit peu lisible, dès lors que les dispositions des articles L.3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique qui définissent,de manière indépendante de l’épidémie de Covid-19, le régime del’état d’urgence sanitaire, ne sont plus susceptibles de recevoirapplication au-delà du 31 juillet 2022, sans être pour autantformellement abrogées »
Il convient donc, en cohérence, d’abroger lesdits articles duCode de la santé publique, afin de rédiger en temps voulu unnouveau régime juridique pérenne de gestion des crisessanitaires.
Par cohérence avec nos autres amendements, nous proposons ici demaintenir l’existence du comité de scientifiques.
Tel est l’objet du présent amendement