ART. 3	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« Ce rapport expose avecexhaustivité les mesures prises par le Gouvernement aux fins delutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 depuis le1er janvier 2020. Il analyse leur impact, en termesd’efficacité ou de coût, sur la propagation de l’épidémie, sur lesystème de santé, sur l’état de santé de la population,sur l’adhésion de la population à la vaccination contre lacovid-19 et sur l’économie et les finances publiques. 
« Ce rapport peut fairel’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publiquedans un délai de trente jours à compter de sondépôt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe desdéputés Socialistes et apparentés vise à clarifier et à enrichirles 2 amendements de rapport déposés par Monsieur Philippe Gosselinet Mme. Marietta Karamanli en première lecture en commissiondes lois et adoptés de manière transpartisane.
En effet, cet amendement propose de : 
Fusionner ces 2 rapports pour davantage de lisibilité,
Prévoir clairement que le Gouvernement proposera des pistesd’un régime juridique nouveau qui permette de faire face auxéventuelles futures crises sanitaires dans un cadre démocratique,qui associe donc le Parlement tout en intégrant la voix desscientifiques,
Inscrire dans la loi l’obligation d’organiser un débat encommission permanente ou en séance publique dans un délai de 30jours à compter de son dépôt.
Tel est l’objet du présent amendement.