ART. 2	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Petex-Levet
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer aumot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son article 2, le présentprojet de loi prévoit que le Premier ministre puisse imposer, pardécret, aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant sedéplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, dela Corse ou d’une collectivité d’outre-mer, ainsi qu’aux personnelsintervenant dans les services de transports concernés, de présenterle résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas àune contamination par la Covid-19, d’un justificatif vaccinal oud’un document attestant de leur rétablissement à la suite d’unecontamination.
Les personnes mineures, neprésentant que de très rarement des formes graves de la Covid-19,ne devraient pas être concernées par ces mesures et doivent pouvoircontinuer à se déplacer sans justificatif.
Le présent amendement vise àrepousser l’âge de présentation du pass vaccinal pour lesdéplacements de 12 à 18 ans.