ART. 3	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°73
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Substituer aux mots :
« compte tenu des limites dudroit en vigueur et des besoins spécifiques » 
les mots :
« dans le respect de la vieprivée des Français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cet article, quiconditionne le cadre juridique actuel aux « limites du droiten vigueur », soulève un problème majeur : dans le cas oùle gouvernement réactionne l’état d’urgence, le « droit envigueur » est celui d’un état d’exception, éminemmentliberticide et bafouant le respect de la vie privée des Français.Meurtri depuis près de trois ans, ce droit - garanti par laDéclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies de1948, qui dispose en son article 9 que « Toute personne adroit au respect de sa vie privée » et qui comprend notammentle respect du secret professionnel et médical – risque de l’êtreencore davantage.
C’est la raison pour laquelle cet amendement entend conditionner ladéfinition d’un « cadre de réponse aux menaces »conditionné au respect de la vie privée des Français.