TITRE	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°75
présenté par
Mme Lorho
------------
TITRE
Au titre du projet de loi,supprimer le mot :
« provisoirement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion provisoire soulève deuxinterrogations :
- en premier lieu, la temporalitédu terme provisoire induit que les dispositions prises dans ledispositif de veille et de sécurité en matière de lutte contre lecovid-19 seront de l’ordre d’un état fugitif, limité. Or, ce projetde loi proroge certains dispositifs jusqu’a 2023. Les premiersdispositifs législatifs en matière sanitaire ne devaient être quetemporaires : trois ans plus tard, ils demeurent. La qualitétemporaire d’un tel dispositif est donc contestable.  
- en second lieu, le terme deprovisoire laisse entendre que ledit dispositif, temporaire,n’attend que d’être remplacé par une prochaine disposition. Laseule disposition qui doit prévaloir à ce dispositif est sadisparition. Le droit français ne doit pas faire recours de manièresystématique à des dispositifs d’anticipation au risque de nestatuer que sur des situations potentielles et non existantes.