TITRE	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Lorho
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TITRE
Rédiger ainsi le titre duprojet de loi :
« maintenant diversesdispositions de vigilance sanitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce titre comporte des termesinexacts. Le « dispositif de veille » évoqué n’est niplus ni moins qu’un euphémisme désignant la permission de recourirà une violation des données personnelles des personnes infectéespar le virus de la covid-19 sans leur consentement. De même, laplaidoirie en faveur de la « sécurité sanitaire » et la« lutte contre la covid-19 » alors même que les variantsparaissent de moins en moins létaux constitue un discours alarmistevisant à conserver un cadre législatif sanitairedisproportionné.
Il est par ailleurs étonnant qu’un tel projet de loi soitproposé alors que le nombre de personnes en unité de soinsintensifs au 30 juin 2022 (870 cas) est bien inférieur au nombre decas d’avril dernier (1640 cas de personnes en unité de soinsintensifs au 30 avril 2022). Son inscription à l’ordre du jour dela session extraordinaire est donc un outil politique visant àpermettre au gouvernement de bénéficier, pour les prochains mois,des instruments nécessaires à la réinstallation d’un cadresanitaire restrictif.
Ce titre au vocabulaire fallacieux vise à préparer les Françaisà recevoir de nouvelles injonctions sanitaires ; lamodification proposée par cet amendement reprend la titulature dela LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 qui, à défaut d’êtreprécise, avait le mérite de n’être pas mensongère.