ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Di Filippo, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Bony, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Nury, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont et M. Neuder
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ARTICLE 2
 
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes quijustifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leurvaccination. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison decontre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent êtreconcernées par les mesures énoncées dans le présentalinéa.