ART. 2	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°81
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
 « imposeraux » 
les mots : 
« contraindre les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif, qui peut directementporter atteinte à la liberté de circulation des Français dès le 1eraoût constitue une nouvelle contrainte qu’il convient desouligner.