ART. 2	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Bentz, Mme Menache, M. Dragon, M. de Fournas, Mme Lorho, M. Mauvieux, M. Chudeau, Mme Lavalette, M. Meizonnet et M. Meurin
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, après lemot :
« concernés » 
insérer les mots : 
« , après consultation desinstances représentatives du personnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par décret, le Gouvernementsouhaite imposer aux opérateurs de transports aériens et maritimesl’obligation à leurs personnels d’avoir recours à un examen dedépistage virologique, d’un justificatif de statut vaccinal ou d’uncertificat de rétablissement à la suite d’une contamination par laCovid19.
Il y a là une énième intervention du pouvoir exécutif dans lespratiques managériales des opérateurs publics et privés. Alors quela santé au travail demeure la première responsabilité desemployeurs, l’objet de cet amendement est de garantir la démocratiesociale sans ingérence de l’Etat.