ART. 3	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Bentz, Mme Menache, M. Dragon, M. de Fournas, Mme Lorho, M. Mauvieux, M. Chudeau, Mme Lavalette, M. Meizonnet et M. Meurin
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ARTICLE 3
À la fin, substituer auxmots : 
« , auxquels la législation envigueur ne permet pas de répondre de manièresuffisante », 
les mots : 
« dans le respect du règlementgénéral sur la protection des données ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le RGPD a accru la protection desdonnées personnelles et responsabilisé ceux qui les traitent.