ART. 4	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 - (N° 14)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Bentz, Mme Menache, M. Dragon, M. de Fournas, Mme Lorho, M. Mauvieux, M. Chudeau, Mme Lavalette, M. Meizonnet et M. Meurin
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 1 par lesdeux phrases suivantes : 
« Il évalue le nombre deprofessionnels de santé, de défense et de sécurité ayant fait, enraison du refus de leur propre vaccination, l’objet de sanctions,de punitions et d’autres mesures disciplinaires, notamment delicenciement, révocation, suspension, mutation d’office ou refus depromotion. Il dénombre les procédures afférentes devant lesjuridictions administratives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux établissements de soinsse sont passés ces derniers mois des services de soignants nonvaccinés qui ont dû changer d’activité ou qui sont tombés dans lechômage, voire la précarité. Il y a là un risque de mise en dangerde la vie des patients. Il y a aussi un risque d’atteinte à lasécurité collective puisque des militaires et notamment desgendarmes ont été déqualifiés ces derniers mois. Le phénomène faitnaître chez les Français des inquiétudes légitimes. Il appartientau Gouvernement de s’expliquer et de rectifier les situationspersonnelles les plus injustes, au bénéfice de la population.