ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er afin demaintenir un financement indépendant et pérenne de l’audiovisuelpublic.
Le gouvernement présente la suppression de la principale sourcede financement de nos médias publics, la contribution àl’audiovisuel public, comme une mesure de pouvoir d’achat pour lesfrançais, sans avoir mené aucune réflexion sur l’avenir del’audiovisuel public. Or, la suppression de ce financement dédié,et la budgétisation à laquelle elle revient, remet en cause laqualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel. Nousnous y opposons.
Cet article est d’autant plus dangereux qu’il ne prévoit aucunedes garanties promises pas le Président de la République.Ainsi, le rapport de IGF/IGAC alerte sur le fait que, faute deprendre en compte les trois piliers de l’indépendance financièreque sont l’adéquation des ressources aux missions, la prévisibilitédes ressources et l’absence de régulation infra-annuelle, laréforme risque une censure du Conseil Constitutionnel.
Afin d’assurer un niveau de ressources adapté aux missions, lerapport estime nécessaire de créer une commission techniqueindépendante chargé d’estimer ce niveau.
Afin de renforcer la pluriannualité nécessaire à laprévisibilité des ressources de l’audiovisuel public, le rapportconseille de fixer la durée des COM à cinq ans avec une trajectoireinscrite dans la LPFP ou une loi de programmation.
Afin de respecter le principe d’exonération de l’audiovisuelpublic de régulation infra-annuelle (mise en réserve de crédits,annulations) énoncé par le Président de la République, le rapportpréconise que d’insérer un article dans la LOLF exemptant lessociétés d’audiovisuel public de ces régulations.
Autant de préconisations sur lesquelles on ne peut fairel’impasse et qui, pourtant, ne peuvent être traduites dans unprojet de loi de finance rectificative comme celui que nousexaminons ce jour. 
Cette réforme précipitée manque de sérieux et est dangereuse.Nous estimons nécessaire de la suspendre pour construire un schémaalternatif réfléchi et consensuel qui assurerait la qualité etl’indépendance de notre audiovisuel public. Le rapport IGF/IGACestime, lui aussi, nécessaire un mécanisme transitoire dansl’attente de la mise en oeuvre des garanties d’indépendance.
Nous défendrons, dans un prochain amendement, une proposition decontribution alternative travaillée avec l’économiste Julia Cagé etqui emporte l’adhésion des différents acteurs de l’audiovisuel.