APRÈS ART. 10	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Serre, M. Portier, M. Seitlinger, M. Gosselin, M. Viry, M. Dive et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du« chèque carburant » aux associations régies par la loidu 1er juillet 1901 relative au contratd’association.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un délai de trois mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du« chèque carburant » aux associations régies par la loidu 1er juillet 1901 relative au contratd’association.