APRÈS ART. 13	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Mission « Participations financières de l’État »
Avant le1er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapportau Parlement sur les opérations envisagées par le Gouvernementpour un montant de 12,732 milliards d’euros concernant Électricitéde France et d’autres entreprises. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est dedemander un rapport dédié àla prochaine «  renationalisation »d’Electricité de France EDF ainsi qu’aux autres opérationsenvisagées par l’État actionnaire afin d’organiser une auditiondu ministre de l’Economie à huis clos en commission desfinances.
Face aux montants ouverts, plus de12 milliards d’euros, il est nécessaire pour le Parlement d’obtenirdes éclaircissements sur les opérations envisagées afin de nepas voter des crédits à l’aveugle. Le Gouvernement a pourhabitude d’objecter la confidentialité, il serait donc possible deremettre un rapport présenté à huis clos. La commission de ladéfense nationale a l’habitude de se réunir à huis clos pourobtenir des informations très sensibles, comme cela a été le casrécemment avec le conflit ukrainien ; de manière analogue, lesdéputés de la commission des finances devraient pouvoir se réunirpour auditionner le ministre de l’Economie à huis clos sur lastratégie de renationalisation d’EDF.
Lors de son audition du jeudi 7juillet 2022 par la commission des finances, de l’économie généraleet du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, le ministre del’Economie a refusé de révéler le montant consacré à la« renationalisation » du capital d’EDF, par ailleurs,interrogé sur les autres opérations envisagées, le ministre adéclaré que les informations n’étaient pas publiques. 
Ces opérations sont d’une ampleurbudgétaire considérable et ne sont ni détaillées ni justifiées parle présent PLFR, organiser une telle commission à huis clos surun rapport dédié est donc indispensable si le Gouvernementsouhaite obtenir le vote de ces crédits par le Parlement.