ART. PREMIER	N°1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1003
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 28.
III. – En conséquence, substituer àl’alinéa 29 les deux alinéas suivants :
« b) Le 2° du 1est ainsi rédigé :
« 2° En recettes :les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de lataxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi definances de l’année. » ;
IV. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 31 :
« d) La seconde phrasedu premier alinéa du 2 est supprimée ; ».
V. – En conséquence, aprèsl’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« f) Est ajouté un 4ainsi rédigé :
« 4. – Par dérogation, autitre de l’année 2022, les recettes du compte de concoursfinanciers prévues au 2° du VI de l’article 46 de la loin° 2005 1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sontconstituées d’une part, des remboursements d’avances correspondantau produit de la contribution à l’audiovisuel public à hauteur de100 000 000 € et, d’autre part, d’une fraction du produit dela taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 3 585 003724 €. ».
VI. – En conséquence, supprimerl’alinéa 33.
VII. – En conséquence, supprimerles alinéas 37 et 38.
VIII. – Compléter cet articlepar les vingt-huit alinéas suivants : 
« X. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par :
« 1° l’instauration d’untaux relevé de taxe sur la valeur ajoutée. 
« 2° la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
« XI. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« I. – Après le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier du code général des impôts, il est inséré unedivision ainsi rédigée :
« B bis 
« Taux relevé
« Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée estfixé à 33 % en ce qui concerne :
« a) Les produits desarts de la table ;
« b) Les automobiles deluxe et jets privés ;
« c) Les cosmétiques etparfums de luxe ;
« d) Les vêtements etmaroquinerie de luxe ;
« e) Les produits del’horlogerie, de joaillerie et d’orfèvrerie de luxe ;
« f) Les œuvres etmobilier d’art ;
« g) Les lingotsd’or ;
« h) Lecaviar ;
« i) Les spiritueux etalcools de luxe ;
« j) Les prestationshôtelières de luxe ;
« k) Les motocyclettesde plus de 450 cm3 ;
« l) Les yachts oubateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliairejaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale ;
« m) Les bateaux deplaisance à moteur fixe ou hors-bord d’une puissance réelle d’aumoins 20 CV ;
« n) Les chevaux decourse âgés au moins de deux ans au sens de la réglementationconcernant les courses ;
« o) Les chevaux deselle âgés au moins de deux ans ;
« p) Les participationdans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer deleurs installations ;
« q) La cotisationannuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et lesvêtements et accessoires de chasse à courre à cor et àcri ;
« r) L’argenterie et lavaisselle de luxe. »
« XII. – Le XI s’appliqueaux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée estexigible à compter du 1er janvier 2021.
« XIII. – Le XI s’applique auxopérations dont le fait générateur intervient à compter du1er janvier 2022. Toutefois, il ne s’applique pas auxencaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée estexigible avant cette date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, nousproposons de remplacer le financement de l’audiovisuel public parla TVA par une TVA spécifique sur les produits de luxe.
Le Gouvernement a scandaleusement choisi de supprimer laredevance audiovisuelle, une promesse d’Emmanuel Macron pendant lacampagne présidentielle mettant en péril l’audiovisuel public, sansvraiment réfléchir aux moyens de remplacer ces recettes. Il a doncdéposé un projet de loi qui budgétisait le financement del’audiovisuel public. Cette décision a été prise sans aucuneconcertation avec les acteurs concernés : tous se sont mobiliséscontre ce projet. La grève du 28 juin a ainsi été massive. Unrapport de l’inspection générale des finances et de l’inspectiongénérale des affaires culturelles, remis à Rima Abdul-Malak en juinet tenu secret pendant plusieurs semaines, met en garde leGouvernement : “”le risque existe que le Conseil constitutionnelcensure le remplacement d’une ressource dédiée par un financementpar le budget de l’État””.
Le Gouvernement ainsi que les députés de la majoritéprésidentielle ont alors déposé, puis retiré, puis redéposé desamendements pour remplacer cette budgétisation par une fraction duproduit de la TVA .
Ils choisissent donc de réformer la contribution à l’audiovisuelpublic par un nouveau dispositif, lui aussi injuste. En effet, enfiscalité, il existe un principe essentiel : chacun doit contribuerà hauteur de ses moyens. Or, la TVA est une taxe dont le taux estidentique quelque soit le niveau des revenus. Ainsi, plus lesrevenus des personnes augmentent moins l’effort contributif estimportant... Les plus pauvres sont donc proportionnellementdavantage taxés que les plus riches !
Nous proposons un dispositif qui serait bien plus juste enappliquant à un certain nombre de biens et de services de luxe untaux de TVA qui serait relevé à 33 % afin de contribuer aufinancement de l’audiovisuel public.”