ART. PREMIER	N°1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1004
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 13,insérer les sept alinéas suivants :
« 5° bisL’article 1605 est ainsi modifié :
« a) Le II estainsi modifié : 
« – Le 1° est ainsirédigé : 
« 1° par tous les foyersfiscaux dans les conditions définies au III ;
« – Le 2° est ainsirédigé : 
« 2° Par toute entreprisedu numérique considérée comme un établissement stable, réputéexister dès lors qu’il existe une présence numérique significativepar l’intermédiaire de laquelle elle tout ou partie de sonactivité. Un décret établit la liste des établissements stables, enprenant en compte la part du total des produits tirés au cours dela dernière période d’imposition et résultant de la fourniture deservices numériques à des utilisateurs situés sur le territoirenational. »
« b) À la fin dupremier alinéa du III, les mots : « 138 € pour laFrance métropolitaine et de 88 € pour les départementsd’outre-mer » sont remplacés par les mots :« 10 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscalde référence n’excède pas 15 000 euros ; 50 euroslorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur à 15000 euros et inférieur ou égal à 20 000 euros ;100 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieurà 20 000 euros et inférieur ou égal à 30 000 euros ;120 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieurà 30 000 euros et inférieur ou égal à 50 000 euros ;200 euros lorsque ce revenu fiscal de référence estsupérieur » ;
II. – En conséquence, àl’alinéa 14, supprimer la référence :
« 1605, ».
III. – En conséquence, supprimerles alinéas 26 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde financer l’audiovisuel public au moyen de deux dispositifscomplémentaires.
D’une part, nous avons dans cet amendement transcrit laproposition de contribution progressive en fonction du revenudéveloppée par Julia Cagé un rapport intitulé Une autre redevanceest possible, Pour un financement affecté mais plus juste del’audiovisuel public. Ce mode de financement de l’audiovisuelpublic est actuellement appliqué en Norvège. Il entraîne unediminution importante des montants payés par les ménages les plusmodestes, compensée par une augmentation pour les ménages les plusaisés, tout en maintenant des ressources équivalentes pourl’audiovisuel public. 5 tranches permettront de moduler lacontribution des ménages en fonction de leurs revenus. Selonl’économiste, cela représenterait un gain de pouvoir d’achat pourplus de 85 % des foyers fiscaux.
D’autre part, nous proposons de mettre à contribution les GAFAMafin d’augmenter le budget de l’audiovisuel public. DelphineErnotte, présidente de France Télévisions, a été auditionnée encommission des affaires culturelles et de l’éducation le 13 juillet2022. Elle explique que France Télévisions bénéficie d’un budgetinférieur de 500 millions d’euros par an par rapport à celui de2010. Leurs missions ont été élargies et pourtant les chaines detélévision doivent faire plus avec moins : 850 emplois ont étésupprimés en 5 ans, soit 10% de leurs effectifs et les dépenses surles programmes nationaux ont baissé de 15%. En supprimant lacontribution à l’audiovisuel public, le Gouvernement fait un beaucadeau aux entreprises. Nous proposons de mettre certaines d’entreelles à contribution pour donner à nouveau à l’audiovisuel publicles moyens d’accomplir ses missions.