ART. PREMIER	N°1006 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1006 (Rect)
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°974 de Bergé Aurore
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 14 lesvingt-huit alinéas suivants : 
« X. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par :
« 1° l’instauration d’untaux relevé de taxe sur la valeur ajoutée. 
« 2° la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
« XI. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« I. – Après le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier du code général des impôts, il est inséré unedivision ainsi rédigée :
« B bis 
« Taux relevé
« Art. 279 ter. –Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à33 % en ce qui concerne :
« a) Les produits desarts de la table ;
« b) Les automobiles deluxe et jets privés ;
« c) Les cosmétiques etparfums de luxe ;
« d) Les vêtements etmaroquinerie de luxe ;
« e) Les produits del’horlogerie, de joaillerie et d’orfèvrerie de luxe ;
« f) Les œuvres etmobilier d’art ;
« g) Les lingotsd’or ;
« h) Lecaviar ;
« i) Les spiritueux etalcools de luxe ;
« j) Les prestationshôtelières de luxe ;
« k) Les motocyclettesde plus de 450 cm3 ;
« l) Les yachts oubateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliairejaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale ;
« m) Les bateaux deplaisance à moteur fixe ou hors-bord d’une puissance réelle d’aumoins 20 CV ;
« n) Les chevaux decourse âgés au moins de deux ans au sens de la réglementationconcernant les courses ;
« o) Les chevaux deselle âgés au moins de deux ans ;
« p) Les participationdans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer deleurs installations ;
« q) La cotisationannuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et lesvêtements et accessoires de chasse à courre à cor et àcri ;
« r) L’argenterie et lavaisselle de luxe. »
« XII. – Le XI s’appliqueaux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée estexigible à compter du 1er janvier 2021.
« XIII. – Le XI s’applique auxopérations dont le fait générateur intervient à compter du1er janvier 2022. Toutefois, il ne s’applique pas auxencaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée estexigible avant cette date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, nousproposons d’appliquer à un certain nombre de biens et de servicesde luxe un taux de TVA qui serait relevé à 33 % afin de financerl’audiovisuel public.
Il n’est d’impôt juste qui ne soit progressif. Nul ne sauraitprétendre qu’un citoyen fortuné, favorisé par le sort avant touteautre chose, et souvent enrichi par le travail des plus pauvres,est incapable de contribuer au bien commun dans une proportion plusimportante que ces derniers.
Nous proposons donc un dispositif plus juste qui fait porter lefinancement de l’audiovisuel public non pas sur le produit d’unefraction de la TVA mais sur une TVA spécifique aux produits deluxe.
Ces biens et services sont l’apanage des plus riches etdevraient faire l’objet d’une taxe supérieure à celle quis’applique aux autres marchandises.
Par-delà des principes, ce sont les faits qui dictent de tellesdispositions. L’industrie du luxe, dont plusieurs groupes sontconnus pour le peu de cas qu’ils font de l’emploi en France, pourleurs pratiques fiscales indignes, et pour les pressions qu’ilsexercent sur les médias, engrangent ces dernières années desprofits conséquents. Il est du devoir du législateur de s’ensaisir, et de financer par ce moyen un service public del’audiovisuel au service de l’émancipation de toutes et tous.”