APRÈS ART. PREMIER	N°1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1009
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°855 de Dupont Stella
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer autaux :
« 15 % » 
le taux :
« 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons de porter à 25 % la taxe exceptionnelle instituéepar le présent amendement.
Nous tenons également à rassurer leministre de l’Économie Bruno le maire, qui s’inquiète del’instauration d’une taxe exceptionnelle sur les entreprises lesplus avantagées par la crise que nous traversons. En effet, cedernier estime qu’une telle proposition soutenue jusque dans lesrangs de la majorité, et mise en oeuvre au Royaume-Uni, en Italie,en Espagne, en Bulgarie, ou encore en Roumanie, n’aurait pas depertinence en France, au motif que le taux de prélèvementsobligatoire y serait plus élevée qu’ailleurs. Cet argument estmalhonnête, puisque la France est aussi dans le peloton de têteconcernant les dépenses pour les entreprises (notamment nichesfiscales et exonérations de cotisations), qui s’élèvent à 150milliards d’euros par an, sans compter les 240 milliards d’eurosd’aides exceptionnelles distribuées pendant la crise. Ainsi, entenant compte de ces aides, contrairement aux idées reçues, en2019, l’impôt sur les sociétés (IS) pèse moins en France(2,2 % du PIB) que dans le reste de l’OCDE (3,3 % du PIBen moyenne), comme le souligne l’observatoire de la justicefiscale. »