APRÈS ART. PREMIER	N°1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1010
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°855 de Dupont Stella
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, aprèsl’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et en 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par ce sous-amendement, nousproposons d’étendre à 2023 la taxe instituée par le présentamendement.
Pendant que les salaires ne suivent pas l’inflation, lesbénéfices des profiteurs de crise, eux, explosent. Total a engrangé14 milliards d’euros en 2021, tandis que CMA-CGM, leader mondialdans le fret maritime, a dégagé 17 milliards d’euros de profits.Ces bénéfices sont la conséquence directe des prix exorbitants ducarburant à la pompe pour Total, qui face à cela ne propose qu’uneristourne minime sur quelques aires d’autoroutes pendant que sonPDG augmente de 52 % son salaire.
De même CMA-CGM a annoncé une petite baisse de ces tarifsextravagants, qui se répercutent dans le prix des produits enrayon. Comment de temps allons nous laisser les Français et l’Étatpayer à leur place ? Plusieurs pays ont mis en place une telletaxe, comme le Royaume-Uni. Demandons enfin aux profiteurs de crisede financer une partie de l’effort commun.
L’argument avancé par les opposants à cette taxe est malhonnête: même si la part la plus importante des bénéfices desénergéticiens comme Total est due à l’activité d’extraction (quin’est pas réalisée sur le territoire), reste à taxer les profitscomme ceux issus de la distribution. L’italie qui a établi une taxesemblable, et se trouve dans la même configuration (pas d’activitéd’activité d’extraction sur son territoire) en attend 10 milliardsd’euros. De plus, cette taxe ne vise pas que les entreprises dusecteur de l’énergie.
Cette proposition de taxe exceptionnelle a fait l’objet derecommandations du FMI, ou encore du secrétaire général des NationsUnies et figure parmi les propositions portées à la connaissancedes États membres de l’Union Européenne par Bruxelles, pour faireface à la crise. Des dispositifs semblables ont été mis en place auRoyaume-Uni et en Italie, mais également en Espagne, en Bulgarie,en Hongrie, ou encore en Roumanie. Il ne reste que ce gouvernementpour s’y opposer.”