APRÈS ART. PREMIER	N°1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1011
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°855 de Dupont Stella
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, après lemot :
« gazières, »,
insérer les mots :
« des sociétésconcessionnaires des missions du service publicautoroutier ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par ce sous-amendement, nousproposons d’inclure les sociétés concessionnaires d’autoroutes dansles sociétés visées par la taxe instituée par le présentamendement. Rappelons qu’en 2021, Vinci Autoroutes a dégagé 1,9milliard d’euros de bénéfices sur 5,5 milliards de chiffred’affaires, soit plus de 30% de marge. Sanef affiche 690 millionsd’euros de résultat pour 1,7 milliard de chiffre d’affaires. Enfin,APRR (appartenant à Eiffage), a engrangé 932 millions de bénéficespour 2,5 milliards de chiffre d’affaires.
Ces profits exceptionnels donnent lieu à des versements dedividendes colossaux. D’après le rapport du Sénat sur larentabilité des autoroutes, 55 milliards d’euros de dividendesauront ainsi été distribués par Vinci et Eiffage entre 2006 et2036, pour seulement 17 milliards payés par ces entreprises pourpouvoir exploiter les auto-routes.
Dans de telles circonstances, la hausse des prix des péages pourles usagers, nourrie par l’inflation, est indécente. Le “”geste””accordé par les entreprises du secteur sonne comme une provocationtant il est dérisoire. Seuls les usagers titulaires d’un abonnementde télépéage pourront bénéficier d’une maigre réduction de 10%, etne pourront la payer qu’avec des chèques vacances.”