APRÈS ART. PREMIER	N°1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1012
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°855 de Dupont Stella
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 1,après l’année :
« 2022 »
insérer les mots :
« et 2023 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« gazières, »
insérer les mots :
« des sociétésconcessionnaires des missions du service publicautoroutier ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, nousproposons de renforcer la taxe exceptionnelle instituée par leprésent amendement. Nous tenons également à rassurer le ministre del’Économie, qui s’inquiète de l’instauration d’une taxeexceptionnelle sur les entreprises les plus avantagées par la criseque nous traversons. En effet, ce dernier estime qu’une telleproposition soutenue jusque dans les rangs de la majorité, et miseen oeuvre au Royaume-Uni, en Italie, en Espagne, en Bulgarie, ouencore en Roumanie, n’aurait pas de pertinence en France, au motifque le taux de prélèvements obligatoire y serait plus élevéequ’ailleurs. Cet argument est malhonnête, puisque la France estaussi dans le peloton de tête concernant les dépenses pour lesentreprises (notamment niches fiscales et exonérations decotisations), qui s’élèvent à 150 milliards d’euros par an, sanscompter les 240 milliards d’euros d’aides exceptionnellesdistribuées pendant la crise. Ainsi, en tenant compte de ces aides,contrairement aux idées reçues, en 2019, l’impôt sur les sociétés(IS) pèse moins en France (2,2 % du PIB) que dans le reste del’OCDE (3,3 % du PIB en moyenne), comme le soulignel’observatoire de la justice fiscale.