APRÈS ART. 4	N°1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1014
présenté par
M. de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
à l’amendement n°920 (Rect) de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 4
I. – A l’alinéa 1, substituerau taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % »
II. – A l’alinéa 2, substituerau taux :
« 10 % »,
le taux :
« 15 % ».
III. – A l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« à une fraction »,
les mots :
« aux deux tiers »
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement est un repli,l’objectif est d’assurer a minima une compensation de larevalorisation du point d’indice dans la fonction publiqueterritoriale, de la revalorisation du RSA et de la hausse de lafacture énergétique, aux collectivités territoriales les plusaffectées.
L’amendement initial proposé par leRapporteur général ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, derépondre aux attentes des élus locaux. Les critères cumulatifsconduisent à ce qu’un nombre très restreint de collectivités soientconcernées, seulement 6 départements, 6000 communes etpotentiellement aucune région. C’est très insuffisant et cela necorrespond pas aux réalités locales.
Les auteurs de ce sous-amendemententendent donc saisir l’invitation de l’amendement qui propose deretravailler le dispositif lors de la« navette ».
Afin d’inclure plus decollectivités dans ce soutien de l’État, le premier critère lié àla baisse de l’épargne brute est assoupli (baisse de 30 % à20 %) ; de même que le second critère concernant le ratiode 10 % (épargne brute/ RRF) qui évolue à 15 %. Enfin, lacompensation, au lieu d’être limitée à « une fraction »des hausses de dépenses, une disposition incertaine quiexpose le législateur à un risque d’inconstitutionnalité pourincompétence négative, il est proposé de porter cette compensationaux 2/3 des hausses de dépenses.